Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du demandeur ;

- situation familiale ;

- logement ;

- situation professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- consommation d'autres biens et services.