Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.