Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996

NOR : BUDB9640050A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 100 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Electricité de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 2 450 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.