Article 5
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.
Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1996