Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996

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NOR : BUDB9640050A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.


  • Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.


  • Art. 3. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 100 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.


  • Art. 4. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 2 450 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.


  • Art. 5. - Gaz de France versera à l'Etat, avant le 28 février 1997, une somme de 550 MF, correspondant à un complément de dividende au titre de l'exercice 1996.


  • Art. 6. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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