Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOX9600138L

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Article 4) (abrogé)
- Article 4
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 14 à 59)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (Article 14) (abrogé)
  - III. - AUTRES DISPOSITIONS. (Article 14) (abrogé)
    - Article 14
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 59)
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 49)
  - II. - AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 50 à 59)

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Article 4) (abrogé)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi - art. 39 (V)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 14 à 59)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (Article 14) (abrogé)
  - III. - AUTRES DISPOSITIONS. (Article 14) (abrogé)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 sexies (VT)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 59)
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 49)
    - Article 15
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      A. Paragraphe modificateur
      B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis B (M)
    - Article 17
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 18
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
    - Article 19
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
    - Article 20
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 21
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. et II. Paragraphes modificateurs
      III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 22
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)
    - Article 24
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1996.
    - Article 25
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis K (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 quinquies (V)
    - Article 27
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 28
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. à III. Paragraphes modificateurs
      IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 417 (Ab)
    - Article 30
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. et II. Paragraphes modificateurs
      III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.
      IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
    - Article 31
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. et II. Paragraphes modificateurs
      III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1451 (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1452 (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (M)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)
    - Article 34
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)
    - Article 35
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 A (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1476 (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1477 (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1478 (M)
    - Article 36
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
    - Article 37
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.
    - Article 38
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. - Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts.
      II. et III. Paragraphes modificateurs
      IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et décisions prises en application des articles du code général des impôts mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.
    - Article 39
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1624 bis (M)
    - Article 40
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater (M)
    - Article 41
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 42 (abrogé)
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. et II. Paragraphes modificateurs
      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
    - Article 42
      Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 6 () JORF 14 juillet 2000
      I. et II. Paragraphes modificateurs
      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 43
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
    - Article 44
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 bis (P)
    - Article 45
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 10 (V)
    - Article 46
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.
      III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 47
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
    - Article 48
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi - art. 64 (M)
    - Article 49
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (M)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 G (M)
  - II. - AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 50 à 59)
    - Article 50
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
      La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
    - Article 51
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
    - Article 52
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi - art. 83 (V)
    - Article 53
      a modifié les dispositions suivantes
    - Article 54
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
    - Article 55
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.
    - Article 56
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (M)
    - Article 57
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      I. Paragraphe modificateur
      II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
    - Article 58
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 35 (V)
    - Article 59
      Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
      Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.

Jacques Chirac

Le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 96-1182.

- Directives communautaires :

- directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CE relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ;

- directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3117 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3181 ;

Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 3184 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (1996-1997) ;

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (1996-1997) ;

Discussion et adoption les 17 et 18 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3253 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3254 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 161 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.

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Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Article 4) (abrogé)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 14 à 59)

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (Article 14) (abrogé)

III. - AUTRES DISPOSITIONS. (Article 14) (abrogé)

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 59)

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 15 à 49)

II. - AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 50 à 59)