Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1997

NOR : AGRS9602651D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

    Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

    Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure