Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural

En vigueur depuis le 11/02/1997En vigueur depuis le 11 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.