Décret n°97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R. 344-30 du code rural

En vigueur depuis le 11/02/1997En vigueur depuis le 11 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/02/1997Version en vigueur depuis le 11 février 1997

Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.