Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1996

NOR : EQUI9601000D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 28 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 3 (M)
Article 4
Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996
L'article 5 du même décret est abrogé.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 7 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 8 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 ter (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 quater (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 13 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 15 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 17 (M)
Article 15
Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996
Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Article 16
Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996
Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 18 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 23 bis (Ab)
Article 19
Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996
Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Article 20
Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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