Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

En vigueur depuis le 23/10/1996En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1996

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Article 19

Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996

Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.