Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

En vigueur depuis le 23/10/1996En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 23/10/1996Version en vigueur depuis le 23 octobre 1996

Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.

Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.