Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1996

NOR : ACVP9620036A

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu les articles L. 253 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/11/1996Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

    A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, les alinéas 2 et 3 du B sont modifiés comme suit :

    "2. Représentants du ministre de la défense :

    "- deux représentants du service historique de l'armée de terre ;

    "- un représentant de la sous-direction des bureaux du cabinet.

    "3. Représentants du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre :

    "- le président de la Commission nationale de la carte du combattant ;

    "- le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

    "- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre."

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/11/1996Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pierre Pasquini