Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 16/11/1996En vigueur depuis le 16 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/1996Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.