Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 33-2, L. 34-9 et L. 89 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;

Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,