Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe

En vigueur depuis le 07/08/1996En vigueur depuis le 07 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1996Version en vigueur depuis le 07 août 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.