Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MIPP9600266A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
32, L. 33-2, L. 34-9 et L. 89 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II pour la bande de fréquences des 23 GHz, dans l'annexe III pour la bande de fréquences des 38 GHz, dans l'annexe IV pour la bande de fréquences des 1,5 GHz, dans l'annexe V pour la bande de fréquences des 13 GHz et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz ; les conditions relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes formes. Les autorisations délivrées sont subordonnées au respect de ces conditions. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I I

    CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23 GHZ
    Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants :
    23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.


    A N N E X E I I I

    CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 38 GHZ
    Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.


    A N N E X E I V

    CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ
    Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.


    A N N E X E V

    CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 13 GHZ
    Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz.


    A N N E X E V I

    CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GENERALES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ
    Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz.
    Nota. - Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace (direction générale des postes et télécommunications, service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, bureau Réglementation, relations avec la profession), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-68-58).
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo