Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

NOR : JUSC9620493A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995, et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 16 avril 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :

    Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;

    Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;

    Droit rural et de l'entreprise agricole ;

    Droit de la propriété intellectuelle ;

    Droit de l'entreprise et des sociétés ;

    Droit de l'entreprise en difficulté ;

    Droit communautaire ;

    Droit international privé ;

    Droit des collectivités territoriales ;

    Droit fiscal approfondi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc.