Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires

En vigueur depuis le 04/07/1996En vigueur depuis le 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/1996Version en vigueur depuis le 04 juillet 1996

La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :

Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;

Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;

Droit rural et de l'entreprise agricole ;

Droit de la propriété intellectuelle ;

Droit de l'entreprise et des sociétés ;

Droit de l'entreprise en difficulté ;

Droit communautaire ;

Droit international privé ;

Droit des collectivités territoriales ;

Droit fiscal approfondi.