Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC9620493A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995, et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 16 avril 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
    Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
    Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
    Droit rural et de l'entreprise agricole ;
    Droit de la propriété intellectuelle ;
    Droit de l'entreprise et des sociétés ;
    Droit de l'entreprise en difficulté ;
    Droit communautaire ;
    Droit international privé ;
    Droit des collectivités territoriales ;
    Droit fiscal approfondi.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40 Mo