Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-I, 10-III et 12 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,