Décret n°99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais Espanla

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

NOR : ECOT9951772D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment l'article 20 ;

Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais Espanla à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :

    - cession du capital de Iberagentes Fondos ;

    - cession du capital de Correduria de Seguros ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn