Décret n°99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais Espanla

En vigueur depuis le 04/02/1999En vigueur depuis le 04 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :

- cession du capital de Iberagentes Fondos ;

- cession du capital de Correduria de Seguros ;

- cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;

- cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;

- cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.