Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España

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NOR : ECOT9951772D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment l'article 20 ;

Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais,

Décrète :

  • Art. 1er. - Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.

  • Art. 2. - Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais España à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.

  • Art. 3. - Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées :

    - cession du capital de Iberagentes Fondos ;

    - cession du capital de Correduria de Seguros ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ;

    - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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