Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

NOR : ECOX9800147L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-67.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1243 ;

Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, n° 1254 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 157 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1999.