LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

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NOR : ECOX9800147L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-67.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1243 ;

Rapport de M. Alain Rodet, au nom de la commission des finances, no 1254 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 133 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 157 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1999.

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