Loi n° 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)

En vigueur depuis le 04/02/1999En vigueur depuis le 04 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.