Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

NOR : TASE9611225D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;

Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

    Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

[*Nota - Décret 96-702 du 7 août 1996, art. 4 : Ces dispositions s'appliquent aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.*]