Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.