Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.