Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996

NOR : JUSB9610173A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

    Le jury des concours de recrutement des adjoints administratifs des services judiciaires, chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent administratif, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Il comprend au moins trois membres :

    - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président ;

    - au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.

    Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef, un greffier en chef et un greffier des services judiciaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

    L'arrêté nommant le jury désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

    Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur des greffes,

M.-G. Brasier de Thuy