Arrêté du 15 mai 1996 fixant la composition du jury des concours de recrutement des agents administratifs des services judiciaires

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.