Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 671-9, L. 671-11 et L. 710-1 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 363-4 à R. 363-15 ; Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 avril 1995 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD