Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;

Vu la loi organique n° 96-89 du 6 février 1996 relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée,