Décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMP9600007D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Polynésie française ;
Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;
Vu la loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 12 mai 1996.


  • Art. 2. - Le décret no 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo