Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

NOR : INTB9800184D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-46 ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner