Décret n°98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation

En vigueur depuis le 25/07/1998En vigueur depuis le 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.