Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au comité technique de la distribution du gaz ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,