Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

En vigueur depuis le 15/03/1996En vigueur depuis le 15 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1996Version en vigueur depuis le 15 mars 1996

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.