Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
1. La liste des membres de droit est complétée par :
< < - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > > ;
2. Les mots : < < trois représentants de Gaz de France > > sont remplacés par : < < deux représentants de Gaz de France > > ;
3. Les mots : < < deux représentants du Comité français du butane et du propane > > sont remplacés par : < < un représentant du Comité français du butane et du propane > > ;
4. Les mots : < < deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz non nationalisés > > sont remplacés par : < < un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S.P.E.G.N.N.) > > ;
5. Les mots : < < cinq personnalités désignées en raison de leur compétence > > sont remplacés par : < < trois personnalités désignées en raison de leur compétence > > ;
6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
< < - un représentant d'une association de consommateurs. > >

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : < < le ministre chargé du gaz et des hydrocarbures > > sont remplacés par : < < le ministre chargé de la sécurité du gaz > >.

Art. 3. - Aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : < < le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles > > sont remplacés par : < < le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie > >.

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.