Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation des collèges ;

Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,