Décret n°98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte

En vigueur depuis le 11/03/1998En vigueur depuis le 11 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1998Version en vigueur depuis le 11 mars 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.