Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 92/21/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M 1, modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,