Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions

En vigueur depuis le 23/12/1995En vigueur depuis le 23 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1995Version en vigueur depuis le 23 décembre 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.