Arrêté du 23 novembre 1995 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1995 :
    L'office de notaire à la résidence de Montigny-le-Roi (Haute-Marne) dont était titulaire M. François (Patrick, Albert, Lucien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 février 1994, est supprimé ;
    M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.