Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : TASS9523558A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2°) et R. 243-45 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 décembre 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

    L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. LIBAULT