Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

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NOR : TASS9523558A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2o) et R. 243-45 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 décembre 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité,
    invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail,
    d'allocations familiales ainsi que la cotisation au Fonds national d'aide au logement versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers travaillant pour le compte de deux ou plusieurs employeurs sont calculées selon les modalités suivantes :
    < < - aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1,
    L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
    < < - au taux de 5,74 p. 100 du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour celles qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
    < < Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L.
    241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. LIBAULT

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