Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le règlement du Conseil de la Communauté européenne n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret n° 96-358 du 22 avril 1996 ; Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier.