Arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes

En vigueur depuis le 28/04/1998En vigueur depuis le 28 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1998Version en vigueur depuis le 28 avril 1998

Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.