Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 97-1159.

Sénat :

Proposition de loi n° 400 (1995-1996) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 3 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3050 ;

Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, n° 3405 ;

Discussion et adoption le 25 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 285 (1996-1997) ;

Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 323 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1997.